Appels et Cour fédérale

Notre cabinet a une expérience devant la Section d'appel, ainsi que devant la Cour fédérale.

Les demandes que nous avions traité devant la Section d'appel comprennent, mais ne sont pas limités au :

• refus de parrainage;
• les appels de détermination de la résidence permanente;
• les appels sur les conclusions d'irrecevabilité.

Notre cabinet a traité de nombreux dossiers au niveau de la Cour fédérale. Il s'agit notamment des demandes pour reconsidérer les demandes d'asile déboutés, les refus des travailleurs qualifiés, les refus des demandes humanitaires et refus des demande des risques avant renvoi (ERAR), ainsi que demandes de sursis.

Il convient de noter que, une demande d'autorisation doit être déposée à la Cour fédérale dans un délai de 15 jours suivant la réception de lettre refus pour une demande qui a été traitée au Canada, et pour ceux où la demande a été traitée à l'extérieur du Canada, une demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception de la lettre de refus.